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Un devis signé est un contrat : il engage l’entreprise sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais qui y sont écrits. Tout tient dans ces trois derniers mots. Les mentions que la réglementation impose sur un devis de travaux ne comprennent ni date de fin de chantier, ni échéancier de paiement, ni retenue de garantie, ni procédure pour les travaux supplémentaires. Un devis peut donc être parfaitement conforme et ne rien prévoir pour le jour où le chantier prend du retard ou coûte plus cher.
| Ce que dit le texte | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Délai d’exécution appliqué quand aucune date n’a été convenue | 30 jours au plus après la conclusion du contrat | Code de la consommation, art. L216-1 |
| Retenue de garantie sur les paiements, si le contrat la prévoit | 5 % au maximum | Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er |
| Délai de rétractation, contrat signé chez vous ou à distance | 14 jours ; aucun s’il est signé dans les locaux de l’entreprise | Service-public.fr, F2533 |
| Garanties après la réception | 1 an (parfait achèvement), 2 ans (biennale), 10 ans (décennale) | Service-public.fr, F2958 |
| Copie du devis ou de la facture à garder si la TVA à 10 % ou 5,5 % est appliquée | jusqu’au 31 décembre de la 5e année | Loi de finances pour 2025, art. 41 |
| Prix des travaux d’entretien et d’amélioration des logements | +2,1 % sur un an au 2e trimestre 2026 | Insee |
| Entreprises de dépannage à domicile en anomalie lors du dernier contrôle publié | 64 % de 545 établissements (près de 70 % en Île-de-France), enquête 2021 | DGCCRF |
Le chiffre qui compte ici n’est pas 64 %. C’est 5 %. C’est la seule somme que vous pouvez garder en main jusqu’à ce que les défauts relevés à la fin du chantier soient réparés. Elle n’existe que si elle est écrite. Sur un devis qui ne la prévoit pas, vous payez 100 % avant d’avoir vérifié quoi que ce soit.
On croit qu’un devis « dans les règles » protège le client. Comparons. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose au devis : la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu des travaux, leur nature exacte, le détail en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et son caractère gratuit ou payant. Service-public.fr ajoute l’enlèvement et le coût des déchets quand le chantier en produit.
Maintenant, la liste de ce que service-public.fr conseille d’écrire dans un contrat de travaux : les dates de début et de fin, le calendrier et le mode de paiement, les conditions de révision du prix, les pénalités éventuelles, et une retenue de 5 % pour couvrir les malfaçons constatées à la réception. Aucune de ces lignes ne fait partie des mentions obligatoires du devis. Elles sont toutes à votre initiative. Seule l’attestation d’assurance décennale doit, elle, être jointe au devis par l’entreprise ; encore faut-il la lire.
Autrement dit, le texte qui encadre le devis vous garantit de savoir ce que vous payez. Il ne vous dit rien de ce qui se passe si le chantier ne se déroule pas comme prévu. C’est l’inverse de ce que l’on croit en signant « bon pour accord ».
Prenons un exemple type, construit pour le raisonnement et non tiré d’un chantier réel : la rénovation complète d’un 60 m² à Paris. D’après les médianes de 9 sources relevées le 11 octobre 2026 sur notre page prix d’une rénovation d’appartement à Paris, elle coûte environ 1 100 à 2 000 € le m², soit 66 000 à 120 000 €.
Ces calculs sont les miens et ne valent que pour l’exemple. Ils montrent un ordre de grandeur : l’écart entre deux devis au moment de choisir dépasse rarement ce que coûte, ensuite, une seule de ces lignes absentes.
1. Les dates de début et de fin. Une date de début seule ne suffit pas. Sans date convenue, l’article L216-1 du Code de la consommation prévoit que le service soit fourni sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Une date écrite est plus simple à faire valoir qu’un délai par défaut.
2. La nature de la somme versée d’avance. Si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes : vous la perdez si vous renoncez, l’entreprise vous rembourse le double si elle se retire. Un acompte, lui, engage fermement les deux parties. Choisissez en connaissance de cause et faites-le écrire. Les fiches officielles consultées ne fixent aucun plafond d’acompte pour un chantier de rénovation chez un particulier ; c’est donc à vous de proposer un échéancier lié à l’avancement réel. Seule exception nette : après un démarchage à domicile, l’entreprise ne peut exiger aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours.
3. Le prix ferme, ou la règle de révision. « Prix ferme et non révisable » pendant la durée prévue, ou bien l’indice retenu (les index BT publiés par l’Insee), la date de référence et un plafond. Une clause de révision sans indice nommé est une clause que personne ne sait appliquer.
4. La règle des travaux supplémentaires. Une phrase suffit : aucun travail non prévu au devis n’est exécuté sans avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties avant son exécution.
5. Les pénalités de retard. Elles sont facultatives et se négocient. Un montant par jour calendaire de retard, plafonné, suffit. Une entreprise qui refuse toute pénalité vous renseigne sur la confiance qu’elle a dans son propre planning.
6. L’attestation d’assurance décennale jointe au devis. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que les attestations soient jointes aux devis et aux factures. Lisez les activités couvertes : une attestation de peintre ne couvre pas la reprise d’un plancher. Si les travaux touchent la structure ou l’étanchéité, posez aussi la question de l’assurance dommages-ouvrage, qui incombe au propriétaire.
7. La réception et la retenue de 5 %. La fin du chantier se constate par un procès-verbal de réception, signé des deux parties, avec ou sans réserves. Un défaut visible non noté dans ce procès-verbal est considéré comme accepté. La retenue de garantie, si elle est prévue, doit être consignée auprès d’un tiers, sauf si l’entreprise fournit une caution bancaire du même montant.
Le devis est déjà signé ?Rien n’est perdu. Tant que les travaux n’ont pas commencé, ces lignes peuvent être ajoutées par un avenant, daté et signé des deux parties. Une entreprise sérieuse n’a aucune raison de refuser d’écrire ce qu’elle vous a dit à l’oral.
Le devis. L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison fixe les mentions obligatoires. Le contrat d’entreprise relève de l’article 1779 du Code civil. Selon la DGCCRF, le devis accepté engage le professionnel sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus.
Délais et rétractation. L’article L216-1 du Code de la consommation fixe le délai par défaut de 30 jours. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique qu’aux contrats conclus hors établissement ou à distance, et pas aux travaux d’urgence. Après un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours (article L221-10 du même code).
Retenue de garantie. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er : 5 % au plus, consignés, ou remplacés par une caution.
Assurances et garanties. Article L243-2 du Code des assurances pour l’attestation jointe au devis ; articles 1792 et suivants du Code civil pour les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
TVA réduite. Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 41), l’attestation que le client remplissait pour la TVA à 10 % ou 5,5 % est remplacée par une mention sur le devis ou la facture indiquant que les conditions sont remplies. Gardez-en une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Aides. Squared Sphere n’est pas titulaire de la qualification RGE et n’intervient sur aucun dossier d’aide publique. Les aides à la rénovation changent souvent, parfois en cours d’année : MaPrimeRénov’ a encore changé le 1er septembre 2026. Pour savoir à quoi vous pourriez prétendre, adressez-vous à France Rénov’, le service public gratuit (france-renov.gouv.fr).
Une clause ne remplace pas une entreprise solide. Des pénalités de retard ne se recouvrent pas auprès d’une entreprise en liquidation. Le meilleur contrat ne rend pas fiable une entreprise qui ne l’est pas.
Je ne suis pas juriste. Je vous dis ce que les textes publics prévoient et ce que je vérifie sur un devis. Un litige engagé, un contrat contesté, une clause dont la validité est discutée relèvent d’un avocat ou de l’ADIL de votre département.
Et voici la limite qui ne m’arrange pas : faire relire un devis ne vous garantit ni un chantier sans défaut ni un prix plus bas. Souvent, la conclusion est que le devis est correct et qu’il manque seulement trois lignes que vous pouvez faire ajouter seul, avec cet article. Une relecture payante n’a de sens que sur un chantier important ou un devis que vous ne comprenez pas.
Aujourd’hui. Ressortez votre devis, signé ou non. Cochez, une par une, les sept lignes ci-dessus. Vérifiez que l’attestation décennale est jointe et que ses activités correspondent aux travaux.
Avant de verser quoi que ce soit. Demandez par écrit les dates de début et de fin, l’échéancier et la nature de la somme versée d’avance, acompte ou arrhes. Un courriel avec la réponse de l’entreprise vaut mieux qu’un engagement oral.
Si le devis est signé. Proposez un avenant d’une page reprenant les lignes manquantes, à signer avant le démarrage.
Pendant le chantier. Refusez tout supplément annoncé de vive voix. Demandez un avenant chiffré, signez-le avant l’exécution, gardez les photos de l’état existant.
Le dernier jour. Faites la visite de réception avec l’entreprise, notez chaque défaut visible dans le procès-verbal, conservez les 5 % s’ils sont prévus, puis classez devis, avenants, factures et procès-verbal ensemble. Gardez-les au moins dix ans : c’est la durée de la garantie décennale.
Pour aller plus loin sur la lecture des postes, voir notre guide pour comprendre votre devis et votre facture de travaux et celui pour comparer deux devis d’électricité et de plomberie. Si vous préparez une rénovation complète, la page rénovation d’appartement à Paris décrit notre façon de travailler.
Un devis signé peut-il être modifié ?Oui, si les deux parties sont d’accord. La modification se fait par un avenant écrit, daté et signé des deux parties, idéalement avant le démarrage ou avant l’exécution des travaux concernés. Sans accord écrit, le devis signé reste la référence.
Une entreprise peut-elle augmenter son prix après la signature ?Le devis accepté engage l’entreprise sur le coût annoncé. Une hausse n’est possible que si le devis prévoit une clause de révision, ou si vous acceptez par écrit des travaux supplémentaires. D’où l’intérêt d’écrire « prix ferme » ou de nommer l’indice de révision et son plafond.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?L’acompte engage fermement les deux parties : le client qui renonce le perd et peut devoir des dommages et intérêts. Les arrhes permettent de se dédire : le client perd la somme, l’entreprise qui se retire rembourse le double. Si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Combien de temps garder son devis ?Si une TVA à 10 % ou 5,5 % a été appliquée, au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Pour faire jouer la garantie décennale, gardez devis, avenants, factures et procès-verbal de réception dix ans après la réception.
On compare des devis sur leur total, parce que c’est la ligne la plus visible. Ce qui protège un propriétaire se trouve rarement dans le total. Il se trouve dans les lignes que personne ne vous oblige à écrire, et que vous avez le droit de demander.
Relecture de devis de rénovation à Paris, en Île-de-France et sur la Côte d’Azur : postes manquants, métrés, lignes contractuelles. Chaque entreprise signe son devis et porte sa décennale.
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Les échanges s’y poursuivent avec des propriétaires et des professionnels du bâtiment. Vos questions et retours d’expérience y sont les bienvenus.
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DGCCRF — Devis (fiche pratique, écrite le 20 janvier 2023) — consulté le 3 novembre 2026
Service-public.fr — Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? (F2533, vérifiée le 16 octobre 2026) — consulté le 3 novembre 2026
Service-public.fr — Garanties après réception des travaux (F2958, vérifiée le 25 septembre 2026) — consulté le 3 novembre 2026
Service-public.fr — Assurance dommages-ouvrage (F2032, vérifiée le 17 septembre 2026) — consulté le 3 novembre 2026
Service-public.fr — Travaux de rénovation : l’attestation pour bénéficier d’une TVA réduite est supprimée (A18088, 3 mars 2025) — consulté le 3 novembre 2026
Légifrance — Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison — consulté le 3 novembre 2026
Légifrance — Code de la consommation, article L216-1 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021) — consulté le 3 novembre 2026
Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020) — consulté le 3 novembre 2026
Institut national de la consommation — Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (article L243-2 du Code des assurances, attestations jointes aux devis et factures) — consulté le 3 novembre 2026
Insee — Prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments, 2e trimestre 2026 (Informations rapides n° 209, 27 août 2026 ; prochaine publication le 26 novembre 2026) — consulté le 3 novembre 2026
DGCCRF — Secteur du dépannage à domicile : 64 % des entreprises contrôlées sont en anomalie (enquête 2021) — consulté le 3 novembre 2026
Squared Sphere — Prix d’une rénovation d’appartement à Paris (médianes de 9 sources, relevées le 11 octobre 2026)
Calculs de l’exemple type : Squared Sphere, 3 novembre 2026.
Cet article est une information générale à jour au 3 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige ou la rédaction d’un contrat, adressez-vous à un avocat, à l’ADIL de votre département ou à un conciliateur de justice. Pour signaler un professionnel, la DGCCRF met à disposition SignalConso. Pour les aides à la rénovation, le service public France Rénov’ informe gratuitement.