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DPE & location · Bailleurs

Logement classé F : location interdite en 2028. Le 1er janvier 2027, votre étiquette peut changer sans un seul chantier.

📅 10 novembre 2026 ⏱ 8 min de lecture ✍️ Grégory Dura

Le 1er janvier 2028, un logement classé F au diagnostic de performance énergétique ne pourra plus être loué en métropole : ni nouveau bail, ni renouvellement, ni reconduction tacite. Les propriétaires qui le savent ont tendance à faire une chose : demander des devis de travaux. Or deux textes changent la donne d’ici là. Le 1er janvier 2027, le calcul du DPE change pour l’électricité, et certains logements F passeront en E sans aucun chantier. Et à partir du 16 novembre 2026, les députés examinent un projet de loi qui permettrait de continuer à louer un logement F si un contrat de travaux est signé et un acompte versé. L’ordre dans lequel vous faites les choses vaut désormais plusieurs milliers d’euros.

Les chiffres d’abord

Ce que disent les textesChiffreSource
Logements G : plus de location (bail signé, renouvelé ou reconduit)depuis le 1er janvier 2025Service-public.fr, F2042
Logements F : même interdiction1er janvier 2028Service-public.fr, F2042 et A18446
Logements E : même interdiction1er janvier 2034Service-public.fr, A18446
Coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE2,3 jusqu’en 2025, 1,9 en 2026, 1,7 au 1er janvier 2027Arrêtés du 13 août 2025 et du 19 août 2026
Résidences principales qui sortiraient du statut de passoire avec le passage à 1,7environ 300 000, dont 200 000 classées FFiche d’impact du projet d’arrêté, citée lors de la consultation publique de juillet-août 2026
Passoires chauffées au gaz qui en sortiraientmoins de 2 %Même source
Passoires F et G dans le parc locatif privé au 1er janvier 20251,1 million, soit 13,8 %SDES, 12 novembre 2025
Acompte à verser pour continuer à louer, selon le projet de loi30 % du montant des travaux au moinsAssemblée nationale, texte de la commission n° 3188

Le chiffre qui compte n’est pas le million de passoires. C’est le moins de 2 %. Le changement de calcul profite presque exclusivement aux logements chauffés à l’électricité. Si votre appartement est chauffé au gaz, au fioul ou par une chaudière collective, le 1er janvier 2027 ne vous sauvera pas, et attendre ne fera que raccourcir le temps dont vous disposez pour les travaux.

Schéma : calendrier et ordre des décisions pour un logement classé F loué. Le coefficient de l’électricité passe à 1,7 le 1er janvier 2027 ; un logement chauffé à l’électricité peut alors gagner une classe grâce à une attestation gratuite de l’ADEME, un logement chauffé au gaz presque jamais. Le projet de loi examiné à l’Assemblée à partir du 16 novembre 2026 permettrait de louer un logement F si un contrat de travaux est signé avant le 1er janvier 2030 avec 30 % d’acompte. L’interdiction de louer les logements F commence le 1er janvier 2028, celle des logements E le 1er janvier 2034.
Un logement F en novembre 2026 : quoi vérifier, dans quel ordre. Sources : Légifrance (arrêté du 19 août 2026), service-public.fr (A18446, F2042), Assemblée nationale (texte n° 3188). Le projet de loi n’est pas voté.

Le fait contre-intuitif : la première décision n’est pas un devis

Le réflexe du propriétaire inquiet est de faire chiffrer une isolation ou un changement de chauffage. C’est souvent la deuxième étape, pas la première. Le DPE ne mesure pas votre facture : il convertit la consommation de chaque énergie en « énergie primaire », avec un coefficient fixé par arrêté. Pour l’électricité, ce coefficient était de 2,3, il est de 1,9 depuis le 1er janvier 2026, et il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Un même appartement, avec les mêmes murs et les mêmes radiateurs, affichera donc une consommation plus basse. Service-public.fr indique que l’étiquette peut s’améliorer d’une classe, de deux dans de rares cas pour les petits logements, et qu’aucune ne sera dégradée.

Le plus intéressant pour vous est ailleurs : un DPE en cours de validité n’a pas à être refait. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit une attestation de nouvelle étiquette, générée gratuitement par l’ADEME sur l’Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Elle remplace l’étiquette initiale et reste valable jusqu’à la date de fin de validité du DPE d’origine.

Conséquence pratique : un studio parisien chauffé par convecteurs électriques et classé F aujourd’hui peut être classé E en janvier, et donc rester louable en 2028, sans un euro de travaux. Signer en novembre un contrat pour passer de F à E serait, dans ce cas, payer pour un résultat que l’arrêté vous donne gratuitement. À l’inverse, pour un logement chauffé au gaz, chaque mois perdu à attendre est un mois de moins pour trouver une entreprise, obtenir un vote en copropriété et réaliser les travaux avant votre échéance.

Le cas de la copropriété.Si votre immeuble a un chauffage collectif au gaz, le passage à 1,7 ne change presque rien à votre étiquette. Les travaux qui comptent (isolation des façades, de la toiture, remplacement de la chaudière) se votent en assemblée générale. Ce sont eux qui prennent le plus de temps, pas les devis.

Ce que changerait le projet de loi, s’il était voté

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’a modifié le 23 septembre 2026 (texte n° 3188), et sa discussion en séance publique commence le 16 novembre 2026. Rien n’est donc acquis. Dans la version de la commission, son article 6 ne touche pas aux dates de 2028 et de 2034. Il ajouterait en revanche des cas où un logement F ou G serait réputé décent :

Lisez bien la condition principale : le contrat doit être « de nature à permettre » d’atteindre la classe exigée, et l’acompte doit être réellement versé. Ce n’est pas une signature de principe. Sur un contrat de 30 000 €, il faudrait sortir 9 000 € avant le premier coup de marteau (exemple type, calcul Squared Sphere). Si l’entreprise disparaît, ou si les travaux prévus ne suffisent pas, vous aurez payé sans être protégé. C’est exactement la situation où un devis mal écrit coûte le plus cher.

Ne signez rien pour un texte qui n’existe pas encore. Tant que la loi n’est pas votée et publiée au Journal officiel, un contrat de travaux ne vous donne aucun droit à louer un logement F en 2028. Le texte peut encore changer en séance, puis lors de la navette avec le Sénat.

Le cadre, nommé précisément

La décence énergétique. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002 fixent les critères du logement décent. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, la performance énergétique en fait partie, avec un niveau minimal qui monte par paliers : classe F au moins depuis 2025, classe E au moins à partir de 2028, classe D au moins à partir de 2034. La règle vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées.

Le calcul du DPE. L’arrêté du 31 mars 2021 fixe la méthode. L’arrêté du 13 août 2025 a ramené le coefficient de l’électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. L’arrêté du 19 août 2026 (JORF du 26 août 2026) le ramène à 1,7 au 1er janvier 2027, abroge le précédent et crée l’attestation gratuite de nouvelle étiquette, pour les DPE comme pour les audits énergétiques en cours de validité.

Le loyer. En métropole, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé ni augmenté lorsque le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (service-public.fr, F1311). Un logement qui passe de F à E grâce à l’attestation sort de ce gel.

Le locataire. Face à un logement non décent, il peut mettre le bailleur en demeure, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (service-public.fr, F2042).

Ce que je ne peux pas vous promettre

Que le projet de loi sera voté tel quel. La version décrite ici est celle de la commission de l’Assemblée, au 10 novembre 2026. La séance commence le 16 novembre. L’acompte de 30 %, la date de 2030 ou les durées de trois et cinq ans peuvent bouger, ou disparaître.

Que votre logement changera de classe le 1er janvier. Tout dépend de la part de l’électricité dans votre consommation et de votre position dans la classe F. Un logement au milieu de la classe peut y rester. Seule l’attestation de l’ADEME, ou un nouveau DPE, vous le dira.

Que vous aurez besoin de moi. Pour beaucoup de logements chauffés à l’électricité, la bonne décision en novembre 2026 est de ne rien signer avant janvier. Je ne suis pas diagnostiqueur et je n’établis ni DPE ni audit énergétique. Squared Sphere n’est pas titulaire de la qualification RGE et n’intervient pas sur les dossiers d’aides : pour MaPrimeRénov’ et les autres aides, dont les règles changent souvent, adressez-vous à France Rénov’, service public gratuit.

Par où commencer, concrètement

  1. Cette semaine. Retrouvez votre DPE et son numéro ADEME (en première page). Vérifiez sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME qu’il est bien enregistré et notez sa date de fin de validité.
  2. Avant la fin de novembre. Regardez dans le DPE les énergies de chauffage et d’eau chaude, et la consommation affichée par rapport aux bornes de la classe F. Électricité et haut de classe : attendez janvier. Gaz, fioul ou réseau collectif : passez à l’étape 4 sans attendre.
  3. À partir du 1er janvier 2027. Pour un logement chauffé à l’électricité, téléchargez l’attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire. Elle est gratuite et ne demande aucune visite.
  4. Avant toute signature. Notez la date de renouvellement ou de reconduction de votre bail : c’est elle qui fixe votre véritable échéance. Si le logement reste F, faites chiffrer poste par poste le scénario qui le fait passer en E, puis faites refaire le DPE après travaux.
  5. En copropriété. Demandez au syndic d’inscrire les travaux d’économie d’énergie à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, et gardez la trace écrite de votre demande.

Pour un investisseur, la question n’est pas seulement « suis-je encore F ? ». C’est aussi le coût des travaux rapporté au loyer que vous pourrez de nouveau réviser. Nos repères de prix pour une rénovation d’appartement à Paris et notre page rénovation locative pour investisseurs donnent des ordres de grandeur. Et si vous signez, relisez ce qu’un devis signé ne couvre pas : avec 30 % d’acompte en jeu, chaque ligne compte.

Questions fréquentes

Mon logement est classé F : puis-je le louer en 2027 ?Oui. Jusqu’au 31 décembre 2027, un logement F peut être loué, le bail signé, renouvelé ou reconduit. L’interdiction commence le 1er janvier 2028. Pour un bail en cours, elle joue au renouvellement ou à la reconduction tacite qui suit.

Faut-il refaire son DPE avec le nouveau calcul ?Non. Un DPE en cours de validité reste valable. Si le nouveau coefficient améliore son étiquette, vous pourrez télécharger gratuitement une attestation sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir du 1er janvier 2027, sans nouvelle visite.

Le nouveau calcul peut-il dégrader mon étiquette ?Non. Selon service-public.fr, aucun logement ne verra son étiquette dégradée du fait du changement du 1er janvier 2027. Les logements chauffés au gaz ou au fioul ne gagneront presque jamais de classe.

Signer un contrat de travaux permet-il de continuer à louer ?Pas aujourd’hui. C’est ce que prévoit le projet de loi Relance logement, examiné à l’Assemblée à partir du 16 novembre 2026 : contrat signé avant 2030, acompte d’au moins 30 %, location possible trois ans au plus. Tant que la loi n’est pas publiée, cette possibilité n’existe pas.

Le calendrier ne laisse pas le choix, l’ordre si

La date de 2028 ne bouge pas, ni dans la loi en vigueur ni dans le projet examiné à partir du 16 novembre. Ce qui bouge, c’est la façon de mesurer et la façon d’attester. Le propriétaire qui vérifie avant de signer paie les travaux dont son logement a besoin, et seulement ceux-là.

Un logement F à mettre en règle avant 2028

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Sources

Légifrance — Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (JORF n° 0198 du 26 août 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Légifrance — Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (abrogé au 1er janvier 2027) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? (A18446, 1er septembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Logement à louer décent (F2042, vérifiée le 21 mars 2025) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Augmentation et révision du loyer en cours de bail (F1311) — consulté le 10 novembre 2026
Ministère de l’Économie — Un nouveau DPE au 1er janvier 2026 pour favoriser le chauffage électrique — consulté le 10 novembre 2026
Ministère de la Transition écologique — Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’électricité (9 juillet au 6 août 2026 ; chiffres de la fiche d’impact cités dans les contributions) — consulté le 10 novembre 2026
Assemblée nationale — Dossier législatif : la relance et la décentralisation du logement (séance publique à partir du 16 novembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Assemblée nationale — Texte de la commission n° 3188, article 6 (23 septembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Sénat — Projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, T.A. n° 157 — consulté le 10 novembre 2026
SDES — Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (12 novembre 2025) — consulté le 10 novembre 2026
ADEME — Observatoire DPE-Audit — consulté le 10 novembre 2026
Exemple d’acompte : calcul Squared Sphere, 10 novembre 2026.

Cet article est une information générale à jour au 10 novembre 2026. Le projet de loi Relance logement n’est pas voté : ses dispositions sont présentées au conditionnel et peuvent changer. Cet article ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, adressez-vous à l’ADIL de votre département ou à un avocat. Pour l’étiquette de votre logement, seul un diagnostiqueur certifié établit un DPE. Pour les aides à la rénovation, le service public France Rénov’ informe gratuitement.

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