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Le 1er janvier 2028, un logement classé F au diagnostic de performance énergétique ne pourra plus être loué en métropole : ni nouveau bail, ni renouvellement, ni reconduction tacite. Les propriétaires qui le savent ont tendance à faire une chose : demander des devis de travaux. Or deux textes changent la donne d’ici là. Le 1er janvier 2027, le calcul du DPE change pour l’électricité, et certains logements F passeront en E sans aucun chantier. Et à partir du 16 novembre 2026, les députés examinent un projet de loi qui permettrait de continuer à louer un logement F si un contrat de travaux est signé et un acompte versé. L’ordre dans lequel vous faites les choses vaut désormais plusieurs milliers d’euros.
| Ce que disent les textes | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Logements G : plus de location (bail signé, renouvelé ou reconduit) | depuis le 1er janvier 2025 | Service-public.fr, F2042 |
| Logements F : même interdiction | 1er janvier 2028 | Service-public.fr, F2042 et A18446 |
| Logements E : même interdiction | 1er janvier 2034 | Service-public.fr, A18446 |
| Coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE | 2,3 jusqu’en 2025, 1,9 en 2026, 1,7 au 1er janvier 2027 | Arrêtés du 13 août 2025 et du 19 août 2026 |
| Résidences principales qui sortiraient du statut de passoire avec le passage à 1,7 | environ 300 000, dont 200 000 classées F | Fiche d’impact du projet d’arrêté, citée lors de la consultation publique de juillet-août 2026 |
| Passoires chauffées au gaz qui en sortiraient | moins de 2 % | Même source |
| Passoires F et G dans le parc locatif privé au 1er janvier 2025 | 1,1 million, soit 13,8 % | SDES, 12 novembre 2025 |
| Acompte à verser pour continuer à louer, selon le projet de loi | 30 % du montant des travaux au moins | Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188 |
Le chiffre qui compte n’est pas le million de passoires. C’est le moins de 2 %. Le changement de calcul profite presque exclusivement aux logements chauffés à l’électricité. Si votre appartement est chauffé au gaz, au fioul ou par une chaudière collective, le 1er janvier 2027 ne vous sauvera pas, et attendre ne fera que raccourcir le temps dont vous disposez pour les travaux.
Le réflexe du propriétaire inquiet est de faire chiffrer une isolation ou un changement de chauffage. C’est souvent la deuxième étape, pas la première. Le DPE ne mesure pas votre facture : il convertit la consommation de chaque énergie en « énergie primaire », avec un coefficient fixé par arrêté. Pour l’électricité, ce coefficient était de 2,3, il est de 1,9 depuis le 1er janvier 2026, et il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Un même appartement, avec les mêmes murs et les mêmes radiateurs, affichera donc une consommation plus basse. Service-public.fr indique que l’étiquette peut s’améliorer d’une classe, de deux dans de rares cas pour les petits logements, et qu’aucune ne sera dégradée.
Le plus intéressant pour vous est ailleurs : un DPE en cours de validité n’a pas à être refait. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit une attestation de nouvelle étiquette, générée gratuitement par l’ADEME sur l’Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Elle remplace l’étiquette initiale et reste valable jusqu’à la date de fin de validité du DPE d’origine.
Conséquence pratique : un studio parisien chauffé par convecteurs électriques et classé F aujourd’hui peut être classé E en janvier, et donc rester louable en 2028, sans un euro de travaux. Signer en novembre un contrat pour passer de F à E serait, dans ce cas, payer pour un résultat que l’arrêté vous donne gratuitement. À l’inverse, pour un logement chauffé au gaz, chaque mois perdu à attendre est un mois de moins pour trouver une entreprise, obtenir un vote en copropriété et réaliser les travaux avant votre échéance.
Le cas de la copropriété.Si votre immeuble a un chauffage collectif au gaz, le passage à 1,7 ne change presque rien à votre étiquette. Les travaux qui comptent (isolation des façades, de la toiture, remplacement de la chaudière) se votent en assemblée générale. Ce sont eux qui prennent le plus de temps, pas les devis.
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’a modifié le 23 septembre 2026 (texte n° 3188), et sa discussion en séance publique commence le 16 novembre 2026. Rien n’est donc acquis. Dans la version de la commission, son article 6 ne touche pas aux dates de 2028 et de 2034. Il ajouterait en revanche des cas où un logement F ou G serait réputé décent :
Lisez bien la condition principale : le contrat doit être « de nature à permettre » d’atteindre la classe exigée, et l’acompte doit être réellement versé. Ce n’est pas une signature de principe. Sur un contrat de 30 000 €, il faudrait sortir 9 000 € avant le premier coup de marteau (exemple type, calcul Squared Sphere). Si l’entreprise disparaît, ou si les travaux prévus ne suffisent pas, vous aurez payé sans être protégé. C’est exactement la situation où un devis mal écrit coûte le plus cher.
Ne signez rien pour un texte qui n’existe pas encore. Tant que la loi n’est pas votée et publiée au Journal officiel, un contrat de travaux ne vous donne aucun droit à louer un logement F en 2028. Le texte peut encore changer en séance, puis lors de la navette avec le Sénat.
La décence énergétique. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002 fixent les critères du logement décent. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, la performance énergétique en fait partie, avec un niveau minimal qui monte par paliers : classe F au moins depuis 2025, classe E au moins à partir de 2028, classe D au moins à partir de 2034. La règle vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées.
Le calcul du DPE. L’arrêté du 31 mars 2021 fixe la méthode. L’arrêté du 13 août 2025 a ramené le coefficient de l’électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. L’arrêté du 19 août 2026 (JORF du 26 août 2026) le ramène à 1,7 au 1er janvier 2027, abroge le précédent et crée l’attestation gratuite de nouvelle étiquette, pour les DPE comme pour les audits énergétiques en cours de validité.
Le loyer. En métropole, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé ni augmenté lorsque le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (service-public.fr, F1311). Un logement qui passe de F à E grâce à l’attestation sort de ce gel.
Le locataire. Face à un logement non décent, il peut mettre le bailleur en demeure, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (service-public.fr, F2042).
Que le projet de loi sera voté tel quel. La version décrite ici est celle de la commission de l’Assemblée, au 10 novembre 2026. La séance commence le 16 novembre. L’acompte de 30 %, la date de 2030 ou les durées de trois et cinq ans peuvent bouger, ou disparaître.
Que votre logement changera de classe le 1er janvier. Tout dépend de la part de l’électricité dans votre consommation et de votre position dans la classe F. Un logement au milieu de la classe peut y rester. Seule l’attestation de l’ADEME, ou un nouveau DPE, vous le dira.
Que vous aurez besoin de moi. Pour beaucoup de logements chauffés à l’électricité, la bonne décision en novembre 2026 est de ne rien signer avant janvier. Je ne suis pas diagnostiqueur et je n’établis ni DPE ni audit énergétique. Squared Sphere n’est pas titulaire de la qualification RGE et n’intervient pas sur les dossiers d’aides : pour MaPrimeRénov’ et les autres aides, dont les règles changent souvent, adressez-vous à France Rénov’, service public gratuit.
Pour un investisseur, la question n’est pas seulement « suis-je encore F ? ». C’est aussi le coût des travaux rapporté au loyer que vous pourrez de nouveau réviser. Nos repères de prix pour une rénovation d’appartement à Paris et notre page rénovation locative pour investisseurs donnent des ordres de grandeur. Et si vous signez, relisez ce qu’un devis signé ne couvre pas : avec 30 % d’acompte en jeu, chaque ligne compte.
Mon logement est classé F : puis-je le louer en 2027 ?Oui. Jusqu’au 31 décembre 2027, un logement F peut être loué, le bail signé, renouvelé ou reconduit. L’interdiction commence le 1er janvier 2028. Pour un bail en cours, elle joue au renouvellement ou à la reconduction tacite qui suit.
Faut-il refaire son DPE avec le nouveau calcul ?Non. Un DPE en cours de validité reste valable. Si le nouveau coefficient améliore son étiquette, vous pourrez télécharger gratuitement une attestation sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir du 1er janvier 2027, sans nouvelle visite.
Le nouveau calcul peut-il dégrader mon étiquette ?Non. Selon service-public.fr, aucun logement ne verra son étiquette dégradée du fait du changement du 1er janvier 2027. Les logements chauffés au gaz ou au fioul ne gagneront presque jamais de classe.
Signer un contrat de travaux permet-il de continuer à louer ?Pas aujourd’hui. C’est ce que prévoit le projet de loi Relance logement, examiné à l’Assemblée à partir du 16 novembre 2026 : contrat signé avant 2030, acompte d’au moins 30 %, location possible trois ans au plus. Tant que la loi n’est pas publiée, cette possibilité n’existe pas.
La date de 2028 ne bouge pas, ni dans la loi en vigueur ni dans le projet examiné à partir du 16 novembre. Ce qui bouge, c’est la façon de mesurer et la façon d’attester. Le propriétaire qui vérifie avant de signer paie les travaux dont son logement a besoin, et seulement ceux-là.
Étude de travaux et chiffrage poste par poste à Paris, en Île-de-France et sur la Côte d’Azur, à partir de votre DPE. Chaque entreprise signe son devis et porte sa décennale. Pour les aides, France Rénov’ vous renseigne gratuitement.
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Légifrance — Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (JORF n° 0198 du 26 août 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Légifrance — Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (abrogé au 1er janvier 2027) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? (A18446, 1er septembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Logement à louer décent (F2042, vérifiée le 21 mars 2025) — consulté le 10 novembre 2026
Service-public.fr — Augmentation et révision du loyer en cours de bail (F1311) — consulté le 10 novembre 2026
Ministère de l’Économie — Un nouveau DPE au 1er janvier 2026 pour favoriser le chauffage électrique — consulté le 10 novembre 2026
Ministère de la Transition écologique — Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’électricité (9 juillet au 6 août 2026 ; chiffres de la fiche d’impact cités dans les contributions) — consulté le 10 novembre 2026
Assemblée nationale — Dossier législatif : la relance et la décentralisation du logement (séance publique à partir du 16 novembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Assemblée nationale — Texte de la commission n° 3188, article 6 (23 septembre 2026) — consulté le 10 novembre 2026
Sénat — Projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, T.A. n° 157 — consulté le 10 novembre 2026
SDES — Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (12 novembre 2025) — consulté le 10 novembre 2026
ADEME — Observatoire DPE-Audit — consulté le 10 novembre 2026
Exemple d’acompte : calcul Squared Sphere, 10 novembre 2026.
Cet article est une information générale à jour au 10 novembre 2026. Le projet de loi Relance logement n’est pas voté : ses dispositions sont présentées au conditionnel et peuvent changer. Cet article ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, adressez-vous à l’ADIL de votre département ou à un avocat. Pour l’étiquette de votre logement, seul un diagnostiqueur certifié établit un DPE. Pour les aides à la rénovation, le service public France Rénov’ informe gratuitement.