Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · version 2026.2. Le document complet, avec le formulaire de rétractation, est à télécharger ci-dessous.
⬇ Télécharger les CGV (PDF)1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques (guides, manuels PDF) et de services (visite-diagnostic, audit, aide au chiffrage, coordination et suivi de chantier, travaux de rénovation intérieure) proposés par Squared Sphere. Squared Sphere n'exerce pas de mission de maîtrise d'œuvre : lorsque des entreprises réalisent les travaux, le client signe directement avec elles et chacune reste responsable de ses travaux.
2. Produits numériques
Les guides et manuels vendus sur la boutique Squared Sphere sont des produits numériques livrés par téléchargement immédiat après paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dès lors que vous avez accepté que l'exécution commence immédiatement et renoncé expressément à ce droit.
3. Services de conseil et pilotage
Les prestations de services (audit, pilotage, conseil, coordination) font l'objet d'un devis signé avant toute intervention. Les conditions spécifiques (délais, périmètre, tarif) sont définies dans ce devis. Aucun paiement n'est demandé à la signature : pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours (article L.221-10 du Code de la consommation), et l'échéancier figure au devis. Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; la mission ou les travaux ne commencent avant la fin de ce délai que sur sa demande expresse.
4. Prix et paiement
Le paiement est sécurisé via Stripe. Squared Sphere n'a accès à aucune donnée bancaire. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA ne s'ajoute donc au montant affiché, qui est le montant final dû.
5. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net